Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont définies, par l’article L511-1 du code de l’environnement, comme « Les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »

La nomenclature des ICPE définie des seuils permettant de classer les installations suivant l’importance des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. On distingue 3 seuils : déclaration, enregistrement et autorisation.

Dossier de déclaration

ECAP Environnement, bureau d’études spécialisé en environnement et en ICPE, vous accompagne dans la réalisation de vos dossiers de déclaration. Ces dossiers, conformément au code de l’environnement et notamment aux prescriptions de l’article R512-47, se compose de:

• La présentation du demandeur ;
• La localisation du site ;
• La présentation de la nature et du volume des activités ;
• Un plan de situation du cadastre ;
• Un plan d’ensemble du projet ;
• Le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d’élimination des déchets et résidus de l’exploitation ;
• Les dispositions prévues en cas de sinistre.

Dossier d’enregistrement

ECAP Environnement, bureau d’études spécialisé en environnement et en ICPE, vous accompagne dans la réalisation de vos dossiers d’enregistrement. Ces dossiers,  conformément au code de l’environnement et notamment aux prescriptions des articles R512-46-3 et R512-46-4, sont constitués d’un document de présentation de la demande à laquelle sont jointes les pièces suivantes :

• Une carte de localisation ;
• Un plan des abords ;
• Un plan d’ensemble ;
• Une étude de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme en vigueur ;
• Une proposition de remise en état ainsi que l’avis du maire et du propriétaire (dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire) sur cette proposition ;
• Une évaluation des incidences Natura 2000 (si nécessaire) ;
• Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
• Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation ;
• Une étude de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R122-17 du code de l’environnement ;
• Une étude du patrimoine naturel.

Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE)

ECAP Environnement, bureau d’études spécialisé en environnement et en ICPE, vous accompagne dans la réalisation de vos dossiers de demande d’autorisation d’exploiter. Ces dossiers,  conformément au code de l’environnement et notamment aux prescriptions des articles R512-3 à R512-9, sont constitué d’un document de présentation de la demande à laquelle sont jointes les pièces suivantes :

• Une carte de localisation ;
• Un plan des abords ;
• Un plan d’ensemble ;
• Une étude d’impact réalisée conformément aux prescriptions du code de l’environnement ;
• Une étude de dangers réalisée conformément aux prescriptions du code de l’environnement ;
• Une notice hygiène-sécurité ;
• L’avis du maire et du propriétaire (dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire) sur la proposition de remise en état du site ;
• Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser.

Porter à connaissance

Le dossier de porter à connaissance a pour objectif d’informer le préfet de toute modification apportée par l’exploitant à son installation, à son mode d’utilisation ou au voisinage, entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.

Sur la base du dossier de porter à connaissance, le préfet évalue le caractère substantielle ou non de la modification souhaitée.

ECAP Environnement, bureau d’études spécialisé en environnement et en ICPE,  vous accompagne dans la réalisation de votre dossier de porter à connaissance.

Dossier de cessation d’activité

Mémoire de notification de cessation d’activité

Le mémoire de notification de cessation d’activité permet d’informer le préfet de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, préalablement à celle-ci.

ECAP Environnement, bureau d’études spécialisé en environnement et en ICPE,  vous accompagne dans la réalisation de votre mémoire de notification de cessation d’activité.

Ce mémoire,  conformément aux prescriptions des articles R512-39-1 du code de l’environnement, présente les mesures prises ou prévues pour  assurer la sécurité du site dès l’arrêt de l’exploitation.

Mémoire de réhabilitation

Conformément à l’article R512-39-3 du code de l’environnement, le mémoire de réhabilitation se compose notamment :

• Des mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
• Des mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées ;
• En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
• Les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol.